Informations légales

Siège social

Eric Caron Immobilier
33 rue du Bastion Saint-André

59000 Lille

Contact
Téléphone : 03.20.55.08.38
Email : info@caron-immobilier.fr

 

Représentant légal

Éric Caron

 

Immatriculation

Immatriculation au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro : 514 397 447 00012 RCS LILLE

Numéro d'immatriculation de l'entreprise : 6831Z

(code APE ou NAF)

Numéro de carte professionnelle : 1939 T Lille

 

Notre agence ne détient aucun fonds pour le compte de ses clients.

 

 

Numéro de TVA intracommunautaire

Numéro d'identification TVA : FR50514397447

 

Hébergement

1&1 Internet SARL

7, place de la Gare

BP 70109

57201 Sarreguemines Cedex

 

CNIL

Ce site a fait l'objet d'un enregistrement auprès de la CNIL

 

SERVICE DE MEDIATION A LA CONSOMMATION : Règlement amiable des litiges entre le professionnel et le consommateur conformément aux articles L611-1 à L 641-1 et R 612-1 à R 616-2 du Code de la consommation.

 

En cas de litiges non résolu entre le Professionnel et le Consommateur, le consommateur peut saisir le médiateur de la consommation.


Avant de saisir le médiateur de la consommation, le consommateur doit déjà avoir tenté de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite ou avoir fait une réclamation selon les termes du contrat conclu avec le professionnel.

 

La médiation de la consommation est un règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation.

Si les conditions sont réunies, une médiation de la consommation se déroulera selon un processus précis et selon les textes en vigueur.

 

La procédure est gratuite pour le consommateur (R612-1 du Code de la Consommation).

 

POUR SAISIR LE MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION : 

MEDIATION – VIVONS MIEUX ENSEMBLE 

Adresse du site : www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr
Adresse du médiateur : 465 avenue de la Libération 54 000 NANCY

 

IMPORTANT :
Ne jamais envoyer les documents originaux au médiateur de la consommation. Merci de faire des photocopies